Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 7 - Règlement sur le régime applicable aux permis d’alcool

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit s’assurer qu’une étiquette est apposée sur chaque contenant servant à la fabrication de bière ou de vin au début de la fabrication afin d’identifier le client au moyen du numéro de facture.
Une étiquette doit aussi être apposée sur chaque contenant servant à la production ou au conditionnement.
D. 1053-2021, a. 62.
En vig.: 2021-08-05
62. Le titulaire d’un permis assorti de l’option «fabrication domestique» doit s’assurer qu’une étiquette est apposée sur chaque contenant servant à la fabrication de bière ou de vin au début de la fabrication afin d’identifier le client au moyen du numéro de facture.
Une étiquette doit aussi être apposée sur chaque contenant servant à la production ou au conditionnement.
D. 1053-2021, a. 62.
© Gouvernement du Québec